Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le sénateur, je veux tout d’abord vous remercier de votre question, qui me donne l’occasion de rappeler que la loi du 18 janvier 2013 a fixé à 2025 la date de respect du taux légal de logement social en regard des résidences principales. L’effort de rattrapage pour les communes déficitaires est donc bel et bien étalé jusqu’à cette échéance, par période de trois ans, comme vous le savez ; les services de l’État tiennent compte de cet étalement pour élaborer le bilan triennal.

Cet effort de production est nécessaire, vous l’avez d’ailleurs dit vous-même. En effet, la France compte plus de 1, 7 million de demandeurs de logements sociaux. Dans votre département de Haute-Savoie, la demande de logement social est particulièrement importante, avec quelque 18 200 demandeurs au 1er janvier 2015, soit une augmentation de 5 % par rapport à 2014. C’est dû à l’attractivité de votre région, qui est tout à fait prise en compte par le Gouvernement ; c’est pourquoi, d’ailleurs, nous l’avons placée dans la zone A des régions dont le marché du logement est le plus tendu en France.

Pour produire du logement social, les actions à mettre en œuvre sont bien connues et le Gouvernement a eu l’occasion de les rappeler récemment : mise en place de programmes locaux de l’habitat, délimitation de secteurs de mixité sociale, définition d’emplacements réservés pour la réalisation de programmes de logements locatifs sociaux, utilisation d’outils d’aménagement opérationnels, tels que les zones d’aménagement concerté, ou encore recours au droit de préemption, qui peut être utilement délégué au niveau intercommunal et soutenu financièrement par l’établissement public foncier.

Dans des territoires où le foncier est rare ou cher, comme ce peut être le cas dans les zones touristiques, je vous rappelle que le développement de l’offre sociale ne signifie pas forcément la construction de nouveaux logements.

Les objectifs de rattrapage peuvent tout aussi bien être satisfaits par l’acquisition-amélioration de logements existants ou par la mobilisation du parc privé conventionné avec l’Agence nationale de l’habitat. Ces modes de production, économes de la consommation des espaces naturels et agricoles, peuvent remettre sur le marché de l’offre sociale un parc vacant et contribuer à reconquérir ou revitaliser certains centres-bourgs. Par ailleurs, ils permettent de ne pas augmenter le parc de résidences principales.

S’agissant de la prise en compte des dépenses exposées par les communes en vue de produire du logement social en déduction des prélèvements SRU, le dispositif en vigueur est équilibré et déjà largement incitatif à l’égard des communes.

À l’échelle nationale, les dépenses déduites des prélèvements SRU représentent près de deux fois le montant du prélèvement final opéré sur l’ensemble des communes ; les conditions de report de ces dépenses leur sont déjà largement favorables.

Ainsi, les communes résolument engagées dans une démarche de production d’offre sociale peuvent voir leurs prélèvements ramenés à zéro ou substantiellement diminués.

En revanche, si les garanties apportées par les communes aux emprunts des bailleurs ne sont pas prises en compte en déduction des prélèvements, comme vous l’avez dit, je tiens à vous rappeler que les communes bénéficient, en contrepartie de ces emprunts, de la réservation de logements sociaux.

Quant à votre dernière proposition, dès lors que les résidences sociales constituent une offre de logement pérenne répondant à des besoins propres au sein du territoire communal, je ne vois aucune raison de ne pas les prendre en compte en tant que résidences principales.