Intervention de Michel Mercier

En effet, si nos concitoyens ont un autre ressenti que celui qu’ils devraient avoir de l’immigration régulière, c’est qu’il existe d’autres phénomènes, en quelque sorte endémiques, que le législateur ne traite pas, qui reviennent régulièrement et expliquent probablement que nous en soyons à la vingt-troisième loi sur le droit des étrangers à séjourner en France depuis trente-cinq ans.

Devant ce texte qui, comme l’a souligné le rapporteur lors de sa présentation initiale, ne bouleversait rien du droit actuel, quelle pouvait être l’attitude du Sénat, en tous les cas de sa majorité ? L’attitude la plus simple, la plus logique qui soit : puisque le ministre obtenait de bons résultats avec le droit actuel, il suffisait de ne pas le bouleverser et éventuellement de le renforcer lorsque cela était nécessaire. C’est ce à quoi s’est livré le Sénat lors de la discussion.

Sur un certain nombre de points – je ne reviendrai pas en détail sur le texte lui-même –, nous avons simplement maintenu le droit actuel, supprimé les automatismes qui avaient pour objet de rendre plus fluide ou plus facile le droit de rester en France. Par exemple, chaque fois qu’il y avait une mesure de plein droit, nous avons souhaité que l’autorité administrative, le préfet, puisse conserver son droit d’appréciation de la situation de telle façon qu’un vrai contrôle s’exerce sur l’immigration régulière dans notre pays.

Le groupe centriste a soutenu cette vision du texte présentée par le rapporteur et la commission des lois, et je crois que nous avons bien fait.

Nous avons accepté un certain nombre de mesures qui pouvaient paraître nouvelles, comme le titre de séjour pluriannuel pour les migrants détenant un travail fixé par un contrat à durée déterminée ou indéterminée, ou encore pour les étudiants en master. Sinon, il est normal, chaque année, de devoir prouver à l’administration de l’État que l’on est toujours en situation d’immigration régulière.

Un débat nous a retenus assez longuement pour savoir quels étaient les droits du Parlement face à l’immigration régulière. Nous sommes d’accord avec le principe adopté par le Sénat, même si nous en avons discuté les modalités : nous pensons que le Parlement est fondé à fixer des niveaux pour chaque type d’immigration lorsqu’il s’agit d’immigration économique. Le droit au regroupement familial, soit stricto sensu tel qu’il a été mis en place par le décret Durafour-Chirac sous le mandat de M. Giscard d’Estaing, soit en cas de mariage afin de pouvoir vivre avec son conjoint, doit être préservé. Sinon, s’agissant de l’immigration économique, très naturellement, le Parlement, analysant la situation économique du pays, peut fixer des niveaux d’immigration. C’est ce qui est prévu dans le texte que nous a présenté la commission, amendé par le Sénat, que nous approuverons dans quelques instants.

Monsieur le secrétaire d'État, pour conclure très brièvement, cette loi n’est probablement pas la dernière d’une longue série. Pour bien faire, un jour, il faudrait éviter que chaque nouvelle majorité ne présente une loi sur le droit des étrangers à résider en France. La recherche d’un large accord au sein du Parlement serait certainement de meilleur augure. En effet, si l’on cherche bien, la seule motivation qui vous a poussés à déposer ce texte, c’est, alors qu’il s’agit des mêmes droits, de mentionner un autre auteur que celui de la loi de 2011, et c’est un peu court comme justification pour modifier la législation !