Intervention de Philippe Kaltenbach

Réunion du 13 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Explications de vote sur l'ensemble

Photo de Philippe KaltenbachPhilippe Kaltenbach :

M. Philippe Kaltenbach. Elle a réduit le titre pluriannuel de quatre ans, qui formait en réalité le cœur du dispositif voulu par le Gouvernement, à une simple exception.

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