Intervention de Philippe Kaltenbach

Réunion du 13 octobre 2015 à 14h30
Droit des étrangers en france — Explications de vote sur l'ensemble

Photo de Philippe KaltenbachPhilippe Kaltenbach :

Elle a restreint les conditions d’accès au regroupement familial, qui correspond pourtant à l’exercice d’un droit fondamental reconnu par le Conseil constitutionnel, celui de mener une vie familiale normale. Ce regroupement familial ne représente que 10 % des titres de séjour octroyés chaque année.

Elle a limité l’aide médicale d’État et l’a soumise à un forfait. Là encore, on se focalise sur le prétendu coût financier des étrangers et on refuse de débattre du véritable enjeu, la santé publique.

Elle a réduit le délai de départ volontaire à sept jours, …

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