Intervention de Philippe Marini

La loi de finances pour 2004 a prévu - il s'agissait d'ailleurs d'une proposition récurrente de la commission des finances - la revalorisation du barème de l'usufruit et de la nue-propriété. Cette mesure a eu plusieurs conséquences : elle a, en particulier, fortement pénalisé le conjoint survivant dans de nombreux cas de figure.

Pour pallier cet inconvénient, nous avions proposé d'inciter les couples mariés à changer, s'ils le souhaitaient, de régime matrimonial au profit du régime de communauté universelle, et de prévoir, pour faciliter ces changements, une exonération fiscale transitoire des actes portant changement de régime matrimonial.

Cette mesure prend fin au 31 décembre 2005. Dès lors que les conséquences de la revalorisation du barème de l'usufruit et de la nue-propriété sont permanentes, il semble que l'exonération de droit pour le changement de régime matrimonial doit l'être également.

Tel est l'objet du présent amendement.