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Intervention de Michelle Meunier
Réunion du 13 octobre 2015 à 14h30
Protection de l'enfant — Article 4 bis
Michelle Meunier, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.
Si la rédaction de cet amendement semble moins problématique que celle de l’article adopté en première lecture par le Sénat, nous avons besoin d’éléments d’information sur l’application de ce règlement européen.
