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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 13 octobre 2015 à 14h30
Protection de l'enfant — Article 5 AA, amendement 34
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 34 est présenté par le Gouvernement.
L'amendement n° 44 est présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. À cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 34.
