Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 13 octobre 2015 à 14h30
Protection de l'enfant — Article 5 AA

Laurence Rossignol, secrétaire d'État :

Si nous souhaitons apporter cette précision dans la loi, c’est parce qu’un certain nombre de départements ne font pas appel à une équipe pluridisciplinaire.

Ce sont les professionnels eux-mêmes qui nous demandent d’étendre cette mesure à l’ensemble des départements. L’adoption de ces amendements ne portera donc aucun préjudice à ceux qui ont déjà recours aux équipes pluridisciplinaires et permettra aux autres de réfléchir à leur mise en place.

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