Intervention de Laurence Rossignol

L’article 5 AB avait pour objet de permettre au président du conseil départemental de saisir sans tarder l’autorité judiciaire dans les situations de danger grave et de faciliter la saisine du juge des enfants.

Les présidents ou anciens présidents de conseil départemental ici présents me rappelleront probablement que l’autorité judiciaire peut déjà être saisie. Toutefois, cette saisine ne peut se faire que dans trois cas identifiés : si la mesure administrative a échoué, si la famille refuse de collaborer ou si l’évaluation est impossible.

La concertation nous a montré que ces trois cas étaient trop restrictifs. Il arrive par exemple que les services sociaux s’épuisent à prouver l’absence de collaboration de la famille afin que le président du conseil départemental puisse saisir l’autorité judiciaire. Comme je suis très soucieuse de la bonne utilisation des ressources humaines des services des départements, il m’a semblé utile de prévoir une quatrième hypothèse, celle du danger grave et immédiat.

L’article 5 AB visait également à permettre au président du conseil départemental de saisir le procureur aux fins de saisine du juge des enfants. Nous avons en effet constaté que le procureur qui engage des poursuites pénales ne saisit pas forcément le juge des enfants. Or l’objet d’une telle procédure n’est pas simplement de poursuivre pénalement les parents ; c’est surtout de protéger l’enfant, d’où la nécessité de saisir le juge des enfants.