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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 13 octobre 2015 à 14h30
Protection de l'enfant — Article 5 AB, amendement 39
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 39, présenté par Mme Archimbaud, MM. Desessard et Placé, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le I de L’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « aux fins de saisine du juge des enfants » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et dans les situations de danger grave et immédiat, notamment les situations de maltraitance, dès lors que le développement physique, affectif, intellectuel, et social de l’enfant est gravement compromis ».
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
