Intervention de François Pillet

L’article 5 AB a été supprimé par la commission des affaires sociales sur l’initiative de la commission des lois. Si les précisions qu’il apporte ne sont pas effroyables sur le fond, elles nous paraissent toutefois inutiles. Si l’enfant est en danger, le juge naturellement compétent est le juge des enfants. C’est donc lui qui doit être saisi par le procureur de la République.

De plus, la rédaction de cet article est assez restrictive et introduit une ambiguïté. En effet, avant de saisir le juge des enfants, le procureur de la République peut prendre des mesures d’urgence telles que le placement provisoire. Or le texte laisse penser qu’il n’en aurait plus la possibilité.

Quant à la référence aux situations de maltraitance, il n’est pas justifié de citer certaines situations particulières. Si l’on dresse une liste, on risque fort d’oublier des situations dangereuses.

Reste la question du signalement sans délai, par le président du conseil départemental au procureur de la République, des situations de danger grave et immédiat. La commission des lois considère que cette hypothèse – c’est dire si nous n’allons pas à l’encontre de vos objectifs, madame la secrétaire d’État – est d’ores et déjà couverte par l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles.

Si la commission des lois a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, c’est donc pour des raisons de précision rédactionnelle. J’ajoute que, si se présentait une quelconque difficulté d’interprétation, le juge aurait la possibilité de se référer au débat parlementaire. Une telle remarque milite encore un peu plus contre le rétablissement de cet article.