Intervention de Laurence Rossignol

D’abord, tout ce qui concerne le développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant est traité dans d’autres articles. Ensuite, les termes « dès lors que » me posent problème. Ils signifient que le président du conseil départemental serait dans la nécessité de prouver que le développement physique, intellectuel et social de l’enfant est gravement compromis. Or nous visons une situation de danger grave et immédiat, ce qui permettra de couvrir les situations ne relevant pas des trois cas explicitement cités à l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles. Je préfère donc notre rédaction à la vôtre, madame Archimbaud. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez raison, et moi aussi… En effet, depuis le début de l’examen de ce texte, toute notre discussion a trait à la diversité des pratiques, des situations, des politiques, des professionnels, des départements, des juges, des procureurs. J’ai donc essayé de recenser toutes les situations dans lesquelles la loi n’est pas appliquée, parce qu’elle ouvre une fenêtre pour ne pas l’être, sans qu’aucune volonté ou malveillance soit exercée de la part de ceux qui ne l’appliquent pas.

Vous avez évoqué l’intention du législateur à laquelle le juge pourra se référer. Mais il ne s’agit pas d’un domaine dans lequel se multiplient les contentieux. Ni les parents, ni les enfants, ni personne ne s’engagent dans une procédure contentieuse s’agissant de la protection de l’enfance.

Certes, le procureur peut prendre une mesure d’urgence, comme une ordonnance de placement provisoire. Le juge des enfants est alors saisi postérieurement. Or nous préférerions qu’il soit saisi dès la saisine du procureur, parce qu’il est le juge compétent pour les mesures de protection de l’enfance.