Intervention de Jean-Noël Cardoux

J’ai déjà évoqué cet article au cours de la discussion générale qui vise à faire obligation aux départements de continuer à prendre en charge les jeunes qui entrent dans leur majorité pour leur permettre de poursuivre leurs études.

Sur le fond, personne ne conteste l’objectif. Il serait en effet complètement ridicule de les aider jusqu’à dix-huit ans, puis de tout arrêter. Le problème est : qui finance ? En effet, l’accompagnement et l’entretien des jeunes majeurs sont à la charge de l’État. Or tel qu’est rédigé cet article, introduit, je le rappelle, par l’Assemblée nationale, rien n’est précisé.

Tous les présidents ou anciens présidents de conseil départemental ou de conseil général ici présents ont été confrontés à la charge considérable occasionnée par la prise en charge des mineurs isolés étrangers. Certains ont été obligés de poursuivre cette opération pour les jeunes majeurs. S’ajoutaient également les incertitudes concernant le passage de la majorité à la minorité.

J’avais voulu prévoir – c’était le bon sens – une obligation de prise en charge par l’État, conformément à l’article 72-2 de la Constitution, selon lequel l’État doit compenser à l’euro près aux départements les charges qu’il impose. On m’a opposé à juste raison l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution.

Dans ces conditions, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous prendre l’engagement devant la Haute Assemblée que l’application de l’article 5 EA, s’il était voté, fera l’objet d’une compensation auprès des départements, à l’euro près, comme le prévoit l’article 72-2 de la Constitution ?