Intervention de Jean-Claude Luche

Je suis président d’un conseil départemental. Le sujet dont nous débattons aujourd’hui m’intéresse donc au premier chef. Il sera d’ailleurs d’actualité dans les jours à venir, à l’occasion du congrès de l’Assemblée des départements de France qui va se tenir à Troyes.

Comme l’a dit notre collègue Éric Doligé, il n’est pas question d’interrompre l’accompagnement en pleine année scolaire. Le problème, c’est de savoir qui paie. Les départements n’en ont plus les moyens. Pourquoi ? Parce que l’État est défaillant : il transfère des compétences sans prévoir de compensations financières. L’exemple des mineurs isolés étrangers est patent – nous aurons l’occasion d’y revenir, puisque je présenterai un amendement à ce sujet.

Il faut également savoir que certains jeunes mineurs, faute d’une offre d’accueil dédiée, dépendent de l’aide sociale à l’enfance, alors qu’ils devraient être pris en charge par un hôpital psychiatrique ou un établissement analogue. C’est donc le département qui en assume la charge – là encore en raison de la défaillance de l’État –, alors qu’il ne possède pas les moyens financiers, matériels, immobiliers pour le faire.

La proposition de suppression de l’article 5 EA me paraît tout à fait justifiée : l’adoption de cet article risquerait de faire jurisprudence. Si l’on accepte que les départements prennent en charge les jeunes après leur majorité, à quel âge fixerons-nous la limite ? Il faut savoir que certains jeunes prolongent leurs études jusqu’à dix ou onze années après le bac. La charge résiduelle confiée au département promet d’être exponentielle.

Les textes en vigueur prévoient un partage des tâches qui a l’avantage d’être bien clair : les départements sont responsables de l’aide aux mineurs – à condition qu’on leur en donne les moyens –, les majeurs relèvent de la compétence de l’État. Restons-en à cette disposition, en gardant à l’esprit que les départements se trouvent en grande difficulté financière – cela a été dit, et je le répète – parce que l’État ne compense pas les transferts de charges et ne verse pas aux départements ce qu’il leur doit. C’est vrai non seulement pour la petite enfance, mais aussi pour tous les sujets qui concernent les allocations individuelles de solidarité en général.