Intervention de Laurence Cohen

Je trouve que certains de nos collègues ont une bien curieuse manière de légiférer. Nous examinons une proposition de loi relative à la protection de l’enfance et eux parlent des ressources budgétaires des collectivités locales…

Mes chers collègues, n’ayez pas la mémoire courte ! Monsieur Cardoux, vous dénoncez à juste titre le manque de moyens, que tout le monde reconnaît, des collectivités. Mais vous votez vous-même des budgets qui prévoient des réductions drastiques de dotations !

Les restrictions budgétaires ont commencé en 2004. Et la politique de ce gouvernement, à mon grand dam, aggrave encore la situation ! Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, les conseils départementaux vont avoir toutes les peines du monde à boucler les budgets. C’est un vrai problème !

Mais la présente proposition de loi concerne la protection de l’enfance. Relisez la rédaction proposée par Mme la secrétaire d’État pour l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, qui porte sur la situation des mineurs. L’article ne prévoit pas la prise en charge des jeunes jusqu’à vingt, vingt et un, vingt-deux, vingt-trois ou vingt-quatre ans ! Il se termine par les mots : « pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire engagée. » Cela ne va donc pas plus loin que l’année scolaire ou universitaire engagée.