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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 13 octobre 2015 à 14h30
Protection de l'enfant — Article 5 EB, amendement 42
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 42, présenté par M. Chasseing, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase
Après les mots :
le représentant de l’État
insérer les mots :
, le département et la région
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La charge financière émanant de cet accompagnement est répartie en fonction des compétences de chaque acteur.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
