Intervention de Michelle Meunier

La commission a émis un avis favorable, mais, à titre personnel, je suis défavorable à cet amendement.

L’accompagnement des jeunes majeurs entre complètement dans le champ des compétences des services du conseil départemental.

L’article 5 EB ne crée pas de compétence nouvelle, mais vise à préciser les conditions dans lesquelles s’exerce une responsabilité de l’aide sociale à l’enfance. Mentionner la région ne me paraît donc pas pertinent puisque la protection de l’enfance ne fait pas partie de ses compétences.

En outre, la rédaction de l’amendement semble problématique sur le plan juridique. En effet, il est prévu de mentionner le département et la région alors qu’il conviendrait de citer soit l’organe délibérant, soit le chef de l’exécutif local, ce qui est déjà le cas s’agissant du département.