Intervention de Nadine Morano

Monsieur le sénateur, évidemment, le Gouvernement est conscient du vieillissement de la population. Dans l’allocution qu’il a prononcée hier, le Président de la République a abordé la question des retraites et évoqué les mesures que nous devrons adopter dans ce domaine.

L’espérance de vie à la naissance est passée de soixante-quinze ans à quatre-vingt-un ans. C’est une très bonne nouvelle, mais, en même temps, cela va nous amener à diversifier très largement les modes d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées, dont certaines, vous l’avez rappelé, ont connu les privations de la guerre. Il est clair que nous avons à leur égard un devoir de solidarité et qu’il nous faut les aider dans leur vie quotidienne.

J’en viens à présent à votre question.

Vous interrogez le Gouvernement sur la question du financement de l’investissement dans les EHPAD et, de façon plus générale, sur la question du reste à charge supporté par les usagers dans ces établissements.

Il convient de rappeler que le tarif d’hébergement des maisons de retraite, à la différence de leur budget de soins et de dépendance, n’est pas, dans son principe, à la charge de la collectivité, puisqu’il correspond aux charges de logement des pensionnaires. Les pouvoirs publics, c’est-à-dire les collectivités territoriales et l’État, n’ont pas vocation à se substituer aux usagers pour les charges qui leur reviennent. En revanche, leur politique doit permettre aux personnes âgées dépendantes d’accéder à des établissements de qualité en apportant le soutien financier nécessaire aux plus modestes et en accompagnant, au travers des mécanismes fiscaux et de l’aide directe à l’investissement, le développement et la modernisation des établissements.

De ce point de vue, l’État s’est montré particulièrement actif ces dernières années pour favoriser l’investissement dans les EHPAD et maîtriser le reste à charge.

Ainsi, depuis 2006, les EHPAD ont accès au prêt locatif social et bénéficient à ce titre de la TVA à taux réduit à 5, 5 % sur les travaux, bénéfice qui a été étendu par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement.

L’admission aux prêts locatifs sociaux permet également l’exonération de taxes foncières pendant vingt-cinq ans et ouvre le droit à l’allocation personnalisée au logement pour les résidants. Cela permet de réduire le coût d’investissement, de modérer le reste à charge des résidents et de garantir l’accès à ces établissements des personnes à revenus modestes.

Par ailleurs, en écho aux recommandations de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a, pour la première fois, autorisé l’utilisation des crédits d’assurance maladie pour couvrir les frais financiers induits par les opérations de modernisation.

Enfin, depuis 2006, date à laquelle a été mise en place la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, près d’un milliard d’euros ont été affectés aux aides à l’investissement destinés aux EHPAD.

L’effort de l’État a été multiplié par quatre par rapport aux montants antérieurement engagés au titre des contrats de plan État-région – 50 à 70 millions d’euros par an.

Au cours des trois dernières années, plus de 800 EHPAD ont été aidés, pour un montant moyen supérieur à un million d’euros. De ce fait, la modernisation de ces établissements a été fortement accélérée et ces subventions ont permis de réduire le tarif acquitté par l’usager puisqu’une subvention à hauteur de 20 % permet de réduire la facture de l’usager de plus de 100 euros par mois.

En tenant compte de l’effet de levier des subventions accordées et, en 2009, de l’effort additionnel consenti au titre du plan de relance, le l’aide financière globale apportée par l’État représente, en quatre ans, plus de 5 milliards d’euros de travaux dans ce secteur. Il constitue également un soutien important pour les entreprises du bâtiment.

Cependant, le Gouvernement a parfaitement conscience que les défis les plus importants du vieillissement sont encore à venir et que notre système de protection sociale n’est pas adapté pour y faire face.

C’est pourquoi une réflexion est engagée afin de mieux prendre en charge la perte d’autonomie. Augmenter le nombre de places en établissement médicalisé et réduire le reste à charge des usagers nécessite d’identifier de nouveaux financements pérennes et innovants dans un contexte difficile.

Plusieurs hypothèses techniques sont actuellement à l’étude, qui font appel simultanément à la solidarité nationale, à la solidarité familiale et à la responsabilité individuelle afin de répondre à ce défi majeur pour notre société et de manifester concrètement la solidarité que nous devons à nos aînés.