Intervention de Éric Doligé

Un certain nombre de lois existent, qui définissent assez précisément la répartition des compétences entre les différents niveaux. Tout le problème est de les respecter !

Les régions ont la charge de la formation professionnelle. À partir du moment où nous examinons des mesures relatives à la formation de jeunes au-delà de dix-huit ans, il est normal de s’interroger sur leur prise en charge. Je puis vous garantir qu’il s’agit d’un sujet extrêmement difficile. Il serait donc important que nous parvenions à trouver des solutions.

Certes, l’article prévoit un protocole d’accord avec l’État. Mais encore faut-il que l’État accepte de le négocier après le vote de la loi ! Il peut toujours faire traîner la situation, mettre en difficulté les différents partenaires. Je vous parie d’ailleurs que nous ne sommes pas prêts de voir paraître ce protocole, car il faudrait débloquer localement de crédits pour cela. Or l’État ne le fera pas !

Comme l’a souligné mon collègue Jean-Louis Tourenne à juste titre, on interdit à certains jeunes majeurs étrangers de travailler. Je me souviens que le problème avait été soulevé place Vendôme, au moment où se tenait la commission, devant les représentants de plusieurs ministères, qu’il s’agisse du ministère de la justice, du ministère de l’intérieur, du ministère de l’éducation nationale, etc. Voilà pourquoi ces jeunes demeurent à la charge des collectivités alors qu’ils ne demandent qu’à être autonomes et à se former. On nous avait promis, à l’époque, que le problème serait réglé. C’était il y a plus d’un an déjà et rien n’a été fait depuis…

De séance en séance, je crains que le dossier ne traîne encore des années. Nous avons pourtant là l’opportunité de régler une vraie difficulté !