Intervention de Laurence Rossignol

L’ajout de la région dans cet article relatif au protocole, je n’en fais pas une affaire de principe. Je veux seulement vous mettre en garde sur un point : si l’on prévoit cet ajout, la région devra nécessairement être autour de la table pour que le protocole d’accord soit signé. À défaut, il n’y en aura pas.

Notre objectif est qu’il y ait un protocole d’accord entre l’État et les départements. Nous ne voulons pas nous retrouver dans quelques mois ou dans deux ans pour constater que les protocoles n’ont pas été conclus...

Il y a un malentendu concernant le rôle de la région. Certes, elle finance la formation, élabore les schémas de formation et identifie les besoins, mais elle n’assure pas la mission de guichet, laquelle relève le plus souvent des missions locales ou d’autres structures. Il est vrai que ces missions locales sont financées par la région. Cependant, la mission de guichet est assurée, je le répète, non par le conseil régional mais par le bureau de la mission locale. Pourquoi, dès lors, ne pas intégrer la mission locale parmi les partenaires institutionnels obligatoires ?

Par ailleurs, la compétence de la région consiste non pas à prévoir des formations spécifiques pour les jeunes relevant de l’ASE, mais à définir des contenus de formation. Il y a donc bien là un malentendu sur ce que l’on attend de la région. Les jeunes doivent bien entendu bénéficier des formations mises en place, mais dans la mesure où ils bénéficient de l’ensemble des dispositifs prévus par le droit commun.

Le Sénat a précédemment décidé, pour des motifs liés à la charge financière d’une telle mesure, de ne pas voter l’article qui permettait au jeune de finir son année scolaire. Pour ma part, j’ai demandé aux conseils départementaux ce qu’ils faisaient avec la Garantie jeunes. Voilà ce qu’ils m’ont répondu : soit le jeune relève de l’ASE et il n’en bénéficie pas, soit il ne relève plus de l’ASE et il en bénéficie. Or ce n’est pas ainsi que cela se passe ! Le jeune peut être accompagné par l’ASE et bénéficier de la Garantie jeunes.

Avant d’aborder de manière frileuse le sujet des responsabilités des départements, demandons-nous si ceux-ci utilisent déjà, pour ces jeunes, l’ensemble des dispositifs de droit commun. C’est tout l’objet de ce texte : le droit commun pour les jeunes de l’ASE !