Intervention de Gérard Roche

Au fil des amendements, c’est toujours le même débat qui revient et ce sont toujours les mêmes convictions et les mêmes arguments de fond qui sont avancés.

Je comprends que les départements soient extrêmement vigilants et prudents, après avoir subi autant de désillusions. Je rappelle qu’en 2007 la loi réformant la protection de l’enfance prévoyait des compensations financières : elles n’ont jamais été versées. Le dernier gouvernement a consenti une compensation d’un montant d’une année, pour solde de tout compte. Or c’est tous les ans que cette somme devrait être allouée aux départements si l’on souhaite conforter les équipes de l’ASE et mettre en place une réelle politique de protection de l’enfance.

Idem pour les jeunes majeurs, qui étaient pris en charge par l’État, par l’intermédiaire de la justice. Il n’était pas question, en effet, qu’ils arrêtent leur vie scolaire après dix-huit ans ni que cesse l’accompagnement. Celui-ci passait alors à la charge de l’État après avoir été supporté par le département. Je ne sais plus si c’était en 2011 ou en 2012 – étant au centre, je m’abstiens de toute politique politicienne –, mais je me souviens que l’on est venu me dire, à l’époque où j’étais président de conseil général : vous aviez 800 000 euros, l’année prochaine ce sera 400 000 euros, mais l’année n+2 vous n’aurez plus rien, et vous vous débrouillerez !

Les services de l’ASE réalisent un travail formidable. Il est certes imparfait, car, dans le secteur de la protection de l’enfance, on n’en fait jamais assez, mais il a le mérite d’exister. Ce n’est donc pas comme s’il n’y avait rien avant cette proposition de loi !

Par ailleurs, la décentralisation n’est pas non plus l’indépendance. En matière d’enfance et de protection de l’enfant, il faut des règles homogènes sur l’ensemble du territoire. C’est fondamental.