Intervention de François Pillet

ne partage pas cet avis.

L’amendement vise en effet à supprimer le principe d’une liste indicative des actes usuels de l’autorité parentale que la personne qui accueille un enfant peut accomplir sans en référer à l’ASE.

Si cet amendement était adopté, nous ne disposerions plus que d’une liste négative des actes qui doivent obligatoirement donner lieu à la consultation de l’ASE.

J’attire l’attention des auteurs de l’amendement sur un point important : ils se proposent de remettre en cause une rédaction que le Sénat avait adoptée dès la première lecture en commission et qui a été ensuite validée par les députés, même si le vote n’avait pas été totalement conforme, une petite modification rédactionnelle ayant été introduite.

Surtout, nous avions fait le choix de compléter la liste négative par une liste positive pour la raison suivante : la liste négative ne lève pas toutes les incertitudes ; elle permet de savoir ce que l’on ne peut pas faire, mais, faute d’être exhaustive, elle ne donne aucun renseignement sur ce qui ne s’y trouve pas. Le risque est donc grand que les personnes, dans le doute et par prudence, préfèrent en référer à l’ASE. Cela revient exactement à la situation actuelle, à laquelle nous nous efforçons pourtant de remédier.

Avec une liste positive, les intéressés seront certains de pouvoir agir sans en référer à l’ASE.

Certes, la liste ne pourra pas être exhaustive et il restera des actes qui ne figureront ni sur la liste négative ni sur la liste positive. Pour ceux-ci, de deux choses l’une : soit on pourra raisonner par analogie par rapport à des actes inscrits sur l’une ou l’autre des listes ; soit on ne le pourra pas, et il faudra alors saisir l’ASE. Celle-ci proposera peut-être une modification de la liste indicative positive, ce qui améliorera la situation pour l’avenir.

L’amendement tend également à supprimer la mention selon laquelle les parents sont informés des actes usuels accomplis, « en fonction de leur importance ».

Encore une fois, j’attire l’attention des auteurs de l’amendement sur le fait que le texte lui-même distingue entre les actes usuels, ceux qui appellent une autorisation de l’ASE, et les autres. Il s’agit uniquement de rendre compte et de ne pas soumettre au même régime d’information, par exemple, l’autorisation de départ en classe de neige et l’achat d’une nouvelle chemise !

Pour cette raison, la commission des lois a émis un avis défavorable.

En conclusion, je tiens à insister sur ce que je disais au début de cette intervention : le texte initial avait été voté par le Sénat, de même que par l’Assemblée nationale. Si nous adoptions cet amendement, nous renoncerions à un vote conforme sur une formule qui donnait satisfaction à nos deux assemblées.