Intervention de François Pillet

Cet amendement procède de la même logique que le précédent puisqu’il tend à supprimer les précisions inutiles figurant à l’article 6 ter.

Il n’y a, en effet, aucune raison de préciser que la suspension provisoire de tout ou partie de l’exercice du droit de correspondance ou du droit de visite et d’hébergement des parents de l’enfant placé peut « notamment » être prononcée par le juge « dans les situations de violences commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant », plutôt que de mentionner d’autres situations.

Il n’est pas non plus opportun de tenter de dresser la liste exhaustive de ces situations, car, à tous les coups, on en oubliera.

L’amendement vise également à supprimer le renvoi à un décret pour la fixation des modalités d’organisation de la visite en présence d’un tiers. D’un point de vue légistique, le pouvoir réglementaire n’a en effet pas besoin de l’autorisation du législateur pour prendre un tel décret d’application.

Toutefois, après des échanges avec Mme la secrétaire d’État sur ce point, le Gouvernement a déposé un sous-amendement visant à maintenir ce décret.

L’objectif gouvernemental est à l’évidence de prendre l’engagement d’intervenir sur ce sujet. Je ne m’y opposerai pas, mais je proposerai une légère modification rédactionnelle du sous-amendement que Mme la secrétaire d’État va nous présenter. Il s’agirait, concernant les modalités, de remplacer les mots « de fonctionnement » par les mots « d’organisation ». Ainsi parviendrons-nous sur ce point, madame la secrétaire d’État, à un accord total...