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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 13 octobre 2015 à 22h15
Protection de l'enfant — Article 6 ter, amendement 57
Claude Bérit-Débat, président :Le sous-amendement n° 57 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 4
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé:
... - Le quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités de fonctionnement de la visite en présence d’un tiers sont précisées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
