Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 13 octobre 2015 à 22h15
Protection de l'enfant — Article 6 ter, amendement 57
Claude Bérit-Débat, président :Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 57 rectifié bis, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Amendement n° 4
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé:
... - Le quatrième alinéa de l'article 375-7 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités d'organisation de la visite en présence d’un tiers sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 4 et sur le sous-amendement n° 57 rectifié bis ?
