Intervention de François Pillet

L’amendement n° 4 tend à supprimer, à l’article 6 ter, la précision selon laquelle la suspension provisoire de tout ou partie de l’exercice du droit de correspondance ou du droit de visite et d’hébergement des parents d’un enfant placé peut « notamment » – c'est ce terme que nous voulons retirer – être prononcé par le juge dans les situations de violences commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant.

Nous avons, en revanche, conservé – c'est une exception, mais les cas visés nous paraissaient le justifier – l’exigence d’une décision spécialement motivée. C'est sans doute la raison pour laquelle Mme la secrétaire d'État a donné un avis favorable à cet amendement, ce qui m’a permis de donner à mon tour un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement prévoyant un décret en Conseil d’État.

Mais je ne suis pas certain, chère collègue, d’avoir été beaucoup plus clair !