Intervention de Annie David

J’ajouterai un argument supplémentaire à ceux qu’a avancés Mme la secrétaire d'État. M. le rapporteur pour avis estimait que les « pressions et violences » ne sont pas définies juridiquement. Il se trouve qu’elles figurent dans le code civil, au 6° de l’article 373-2-11, aux termes duquel « les pressions et violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre » sont prises en compte par le juge.

Faire figurer ces pressions à l’article 6 quater n’introduit donc pas d’imprécision, bien au contraire !

Nous voterons cet amendement.