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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 13 octobre 2015 à 22h15
Protection de l'enfant — Article 7, amendement 52
Claude Bérit-Débat, président :Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.
L'amendement n° 52, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, était ainsi libellé :
Alinéa 2, quatrième phrase
Remplacer la référence :
L. 223-1-2
par la référence :
L. 223-1-1
L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall, était ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un décret fixe la liste des différentes institutions qui doivent y être obligatoirement représentées ainsi que ses règles de fonctionnement.
