Intervention de Alain Milon

L’article 16 prévoit l’alignement sur le régime applicable aux transmissions en ligne directe du régime d’imposition des transmissions à titre gratuit entre adoptant et adopté lorsque l’adoptant décède durant la minorité de l’adopté. Cette modification s’appliquera aux droits dont le fait générateur, à savoir le décès de l’adoptant, surviendra à compter de l’entrée en vigueur de la proposition de loi.

L’Assemblée nationale avait adopté un amendement prévoyant que l’administration fiscale procède, à la demande des intéressés, à la remise des droits restés impayés afin que le régime plus favorable s’applique aux personnes ayant actuellement des dettes fiscales.

Cet amendement de l’Assemblée nationale posait un problème de constitutionnalité, car il introduisait une inégalité entre les personnes ayant déjà payé leurs droits de succession et ceux qui, pour une raison ou une autre, ont toujours des dettes envers le Trésor public. La commission est donc revenue sur ce dispositif.

Le présent amendement prévoit la possibilité, pour l’administration fiscale, de procéder à des remises gracieuses dans le cas prévu au 1° de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales.