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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 13 octobre 2015 à 22h15
Protection de l'enfant — Article 16
Laurence Rossignol, secrétaire d'État :
Pour ce qui concerne l’alignement du régime successoral applicable aux enfants ayant fait l’objet d’une adoption simple sur celui dont relèvent les enfants ayant bénéficié d’une adoption plénière, la question est réglée puisqu’une telle disposition figure déjà dans l’article.
Il nous est ici proposé d’instituer la rétroactivité de ce dispositif, ce qui est un autre sujet.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements en raison d’un risque d’inconstitutionnalité au regard de l’égalité devant l’impôt. En outre, seule une loi de finances peut comporter une mesure de rétroactivité fiscale. Si ces amendements étaient adoptés, ils encourraient fortement la censure du Conseil constitutionnel.
