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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 13 octobre 2015 à 22h15
Protection de l'enfant — Article 17, amendement 45
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 45, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 388-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, l’administrateur ad hoc désigné en application du premier alinéa du présent article doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
