Intervention de François Pillet

L’avis de la commission des lois sur cet amendement est bien différent de celui de la commission des affaires sociales.

Cet amendement tend à imposer que l’administrateur ad hoc désigné pour représenter les intérêts du mineur soit indépendant du service de l’ASE ou de la personne à laquelle l’enfant a été confié. Ses auteurs présupposent de ce fait l’existence d’un conflit d’intérêts dans tous les cas. Or ce n’est pas du tout vrai sur le terrain.

Ainsi, lorsque les parents s’opposent à un acte usuel relevant de l’autorité parentale, par exemple un départ en classe de neige, et que l’ASE demande l’arbitrage du juge, faut-il estimer que l’intérêt du mineur n’est pas défendu ? À l’évidence, tel n’est pas le cas, au contraire.

En outre, la mise en œuvre de cette disposition se heurterait à une difficulté pratique : le nombre de structures susceptibles d’être désignées pour remplir la fonction d’administrateur ad hoc est d’autant plus restreint que sont exclues les associations financées par le conseil départemental.

Enfin et surtout, il faut faire confiance au juge. C’est lui qui prend la décision de nommer un administrateur ad hoc quand il estime que l’intérêt de l’enfant n’est pas suffisamment représenté. Pourquoi nommerait-il un administrateur ad hoc rattaché à l’ASE s’il a des raisons de penser que cela irait à l’encontre des intérêts de l’enfant ?

Je propose donc au Sénat de repousser cet amendement, comme nous l’avons déjà fait en première lecture et en commission.