Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michelle Meunier
Réunion du 13 octobre 2015 à 22h15
Protection de l'enfant — Article 18
Michelle Meunier, rapporteur :Le délai d’un an mentionné dans la rédaction proposée pour l’article 381-2 du code civil est cohérent avec les dispositions de l’article 381-1 du même code.
En effet, aux termes de l’alinéa 5 de l’article 18 de la proposition de loi, un enfant peut être considéré comme délaissé si ses parents n’ont pas entretenu avec lui de relations durant une année. Dès lors, il est logique que l’action en déclaration de délaissement ne puisse être engagée qu’au bout d’un an.
Pour ces raisons, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.
