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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 13 octobre 2015 à 22h15
Protection de l'enfant — Article 18
Laurence Rossignol, secrétaire d'État :
Il y a en effet un problème d’adéquation entre les deux délais. Je ne suis pas sûre que l’adoption de cet amendement produirait les effets attendus par ses auteurs. L’avis du Gouvernement est défavorable.
