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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 13 octobre 2015 à 22h15
Protection de l'enfant — Article 21 bis A, amendement 48
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 48, présenté par Mme Campion et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
, soit par le tiers auquel l’enfant a été confié en vertu de l’article 375-3
par les mots :
, soit par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
