Intervention de Claire-Lise Campion

Réunion du 13 octobre 2015 à 22h15
Protection de l'enfant — Article 21 bis A

Photo de Claire-Lise CampionClaire-Lise Campion :

Cet amendement vise à ajouter le service départemental de l’aide sociale à l’enfance à la liste des titulaires pouvant exercer l’action en retrait total de l’autorité parentale. Actuellement, seul le ministère public, un membre de la famille ou le tuteur de l’enfant peuvent engager cette action.

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