Intervention de Laurence Cohen

Le 12 mai 2015, un amendement du Gouvernement visant à encadrer la pratique des tests d’âge osseux a été adopté. Désormais, leur mise en œuvre en cas de doute sérieux sur l’âge sera conditionnée à une décision de l’autorité judiciaire et à l’accord de l’intéressé.

Pour limiter au minimum la portée des tests, l’expert qui lira la radiographie devra « préciser la marge d’erreur qu’il estime » et « le doute sur un résultat devra profiter au jeune en valorisant une présomption de minorité ».

De très nombreuses instances médicales, scientifiques ou éthiques ont clairement signifié leurs réticences, voire leur opposition aux tests osseux.

L’intérêt principal de ces tests, aux yeux de ceux qui y ont recours, est qu’ils sont rapides et peu onéreux, qu’ils permettent de déclarer majeurs une très forte proportion de ceux qui y sont soumis et qu’ils confèrent un fondement scientifique à des décisions très lourdes de conséquences pour les jeunes concernés.

Nous sommes opposés à cette pratique. L’argument selon lequel il n’existe pas de solution de remplacement n’est pas recevable : ce n’est pas parce que l’on n’a pas de réponse fiable à un problème qu’il faut recourir à une solution que l’on sait erronée, insatisfaisante et contraire aux engagements internationaux de la France, au premier rang desquels la Convention relative aux droits de l’enfant.

Pour mémoire, un appel à la suppression des tests d’âge osseux sur les mineurs isolés étrangers a été signé par 12 000 personnes, dont des magistrats, des avocats, des médecins, des scientifiques, des artistes, des intellectuels, des responsables d’ONG de premier plan, ainsi que des parlementaires et des élus locaux communistes, écologistes et socialistes. Cette liste est loin d’être exhaustive.

Des amendements visant à supprimer ces tests ont été déposés à l’Assemblée nationale. Ici, au Sénat, certains de nos collègues du groupe socialiste et républicain ont également présenté un amendement en ce sens à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif aux droits des étrangers en France.

J’indique enfin que l’accueil de tous les mineurs isolés, sans vérification préalable de leur âge, devient la norme dans la capitale, de même que l’accès de tous aux soins.

J’en appelle à la conscience de chacun : c’est d’êtres humains qu’il s’agit. Nous demandons la suppression de ces tests d’un autre âge, qui n’ont aucune fiabilité.