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Intervention de Michelle Meunier
Réunion du 13 octobre 2015 à 22h15
Protection de l'enfant — Article 21 ter
Michelle Meunier, rapporteur :La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
La méthode des tests osseux est bien sûr discutable. Elle ne peut être considérée comme le moyen unique de déterminer l’âge d’un individu, la marge d’erreur étant importante. Ces tests doivent donc être utilisés dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire et ne peuvent être qu’un élément d’un faisceau d’indices.
L’article 21 ter précise que les tests de maturité osseuse ne pourront être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et avec l’accord de l’intéressé. Ces conditions nous paraissent suffisantes ; il n’est pas souhaitable d’interdire totalement le recours à ces tests.
