Intervention de Laurence Rossignol

Le sujet est sensible du fait de sa nature, de ses implications et du contexte actuel.

Il y a consensus sur le relatif manque de fiabilité des tests osseux. Cela étant, les différentes autorités de santé qui ont été consultées à ce sujet, qu’il s’agisse du Comité consultatif national d’éthique, de l’Académie nationale de médecine ou du Haut Conseil de la santé publique, n’ont pas exclu le recours à ces tests, à condition que la marge d’erreur soit prise en compte et qu’ils soient croisés avec d’autres modes d’évaluation médicale.

À l’Assemblée nationale, après une vive discussion, il a été choisi de ne pas exclure totalement la pratique des tests osseux – aucun pays ne l’interdit de manière absolue et le Conseil de l’Europe ne l’a pas rejetée –, mais de l’encadrer strictement, ce que permet à mon sens la rédaction actuelle de l’article : il ne peut être recouru à des tests osseux que sur décision d’un juge et avec l’accord de l’intéressé, en l’absence de documents d’identité valables permettant de déterminer l’âge de ce dernier et lorsque l’âge allégué n’est pas vraisemblable. Par ailleurs, les conclusions de l’examen doivent préciser la marge d’erreur. Enfin, ces tests ne peuvent à eux seuls permettre de déterminer si l’intéressé est ou non mineur, le doute devant profiter à ce dernier.

Pour ma part, je considère que cet article représente une immense avancée par rapport à la situation actuelle.

Enfin, je tiens à souligner que le même article interdit le recours aux examens pubertaires.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les deux amendements.