Intervention de Hermeline Malherbe

Réunion du 13 octobre 2015 à 22h15
Protection de l'enfant — Article 21 ter

Photo de Hermeline MalherbeHermeline Malherbe :

En quoi le régime prévu pour les jeunes majeurs est-il plus défavorable que le dispositif applicable aux mineurs ? Dans les deux cas, il y a prise en charge. Dans le doute, je suivrai l’avis de la commission.

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