Intervention de Laurence Cohen

Le 19 janvier 2012, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour le placement en rétention d’une famille avec deux enfants en bas âge. La violation de la Convention européenne des droits de l’homme a été constatée sur plusieurs fondements : violation de l’article 3 – interdiction des traitements inhumains ou dégradants –, de l’article 5 – droit à la liberté et à la sûreté – et de l’article 8 – droit au respect de la vie familiale.

Au lendemain de cet arrêt « Popov » de la Cour européenne des droits de l’homme, toute rétention d’étrangers mineurs aurait dû cesser sur le territoire français, y compris dans les territoires d’outre-mer. Or force est de constater que tel n’est pas le cas.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme, le Défenseur des droits, un collectif de soixante professeurs de droit et de nombreuses associations de défense des droits de l’homme considèrent, en effet, que l’arrêt « Popov » n’a pas été pleinement exécuté.

Certes, le 6 juillet 2012, une circulaire a été prise visant à restreindre le recours à la rétention administrative des familles – parents et enfants – trouvées en situation irrégulière en France, mais il ne s’agit que d’une restriction, et non d’une interdiction de placer les enfants étrangers en rétention.

En outre, le champ d’application de ce texte est limité, puisque celui-ci ne s’applique pas à Mayotte, considérée par le Gouvernement comme relevant d’une « situation territoriale d’exception ».

La situation, dans ce département, est dramatique : sur les 5 692 mineurs enfermés en France en 2014, 5 582 l’étaient à Mayotte. Ce chiffre alarmant témoigne aussi d’une pratique inacceptable de la préfecture de Mayotte : le rattachement fictif de mineurs à des tiers dépourvus de tout lien légal avec eux.

En définitive, si la circulaire de 2012 a fait diminuer le nombre de placements en rétention de familles avec enfants, les placements en rétention administrative continuent, sans que les enfants bénéficient de garanties suffisantes.

C’est la raison pour laquelle nous demandons au Sénat d’adopter cet amendement, afin d’inscrire dans la loi l’interdiction du placement en rétention administrative des mineurs isolés, ainsi que des familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs.