Intervention de Claude Bérit-Débat

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 50, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, si cette personne a sur le mineur une autorité de droit ou de fait

II. – Alinéa 7

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 3° Son tuteur ou la personne disposant à son égard d’une délégation totale ou partielle d’autorité parentale ;

III. – Alinéa 8

1° Après les mots :

le conjoint

insérer les mots :

ou l’ancien conjoint

2° Après les mots :

le concubin

insérer les mots :

ou l’ancien concubin

3° Remplacer (deux fois) la référence :

par la référence :

4° Après les mots :

le partenaire

insérer les mots :

ou l’ancien partenaire

IV. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, si cette personne a sur le mineur une autorité de droit ou de fait

V. – Alinéa 15

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

3° Son tuteur ou la personne disposant à son égard d’une délégation totale ou partielle d’autorité parentale ;

VI. – Alinéa 16

1° Après les mots :

le conjoint

insérer les mots :

ou l’ancien conjoint

2° Après les mots :

le concubin

insérer les mots :

ou l’ancien concubin

3° Remplacer (deux fois) la référence :

par la référence :

4° Après les mots :

le partenaire

insérer les mots :

ou l’ancien partenaire

La parole est à Mme la secrétaire d'État.