Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je soutiens la position de M. le rapporteur pour avis. En effet, l’argumentation qu’il a livrée doit nous conduire à réfléchir.

À partir du moment où l’on pose l’obligation de l’existence d’un rapport d’autorité, de droit ou de fait, ce qui est appelé inceste entre un frère et une sœur par exemple, ne pourra plus être qualifié ainsi, du fait de l’absence de rapport d’autorité.

Il est tout à fait clair aussi que le lien familial caractérisé est à prendre en compte de la manière la plus rigoureuse possible, et la proposition du rapporteur pour avis de la commission des lois me semble en effet de nature à éviter une nouvelle censure du Conseil constitutionnel.

Je comprends les arguments de Mme la secrétaire d’État. Toutefois, la rédaction issue des travaux de la commission des affaires sociales et de la commission des lois du Sénat présente l’avantage de comporter les précisions nécessaires quant au périmètre de l’inceste, ce qui permet de répondre à l’objection du Conseil constitutionnel, qui avait jugé la première définition imprécise et ne répondant donc pas aux critères de lisibilité et d’intelligibilité de la loi. Si nous retenons cette rédaction, nous pourrons enfin faire entrer l’inceste dans le code pénal, ce qui nous paraît être une nécessité.