Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 13 octobre 2015 à 22h15
Protection de l'enfant — Article 22 quater, amendement 7
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 7, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs entre les départements
par les mots :
évalue les capacités d’accueil de ces mineurs de chaque département
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
