Intervention de Laurence Rossignol

L’article vise à introduire dans le code de l’action sociale et des familles l’obligation, pour les départements, de transmettre au ministère de la justice les informations dont ils disposent sur le nombre de mineurs isolés étrangers présents sur leur territoire.

La transmission de ces informations permet au ministère de la justice de fixer des objectifs de répartition proportionnés aux capacités d’accueil de ces mineurs dans les différents départements. Il s’agit donc d’un dispositif de solidarité nationale entre les départements relativement à l’accueil des mineurs isolés étrangers. Par ailleurs, il appartient toujours au juge de prendre, ensuite, une décision dans l’intérêt de l’enfant.

Monsieur le rapporteur pour avis, nous avons besoin non pas d’une évaluation des capacités d’accueil des départements, mais d’objectifs de répartition et de solidarité entre les départements. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.