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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 13 octobre 2015 à 22h15
Protection de l'enfant — Article 22 quater, amendement 22
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et d'éloignement géographique
2° Dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs, et la prise en compte de la situation particulière des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
