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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 13 octobre 2015 à 22h15
Protection de l'enfant — Article 22 quater
Laurence Rossignol, secrétaire d'État :
Il s’agit d’un amendement de bon sens. Effectivement, le critère d’éloignement géographique doit être pris en compte, indépendamment des critères démographiques. Par ailleurs, cet amendement ne remet pas en cause la solidarité entre les départements. En conséquence, l’avis du Gouvernement est favorable.
