Intervention de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par M. Luche, Mme Doineau, MM. Détraigne et Pozzo di Borgo, Mmes Gatel, Morin-Desailly et Loisier, M. Cigolotti, Mme Goy-Chavent, M. Longeot, Mme Billon et M. Guerriau, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. – Est institué, à compter de 2015, un prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice des départements.

Le montant de ce prélèvement est égal aux dépenses contractées par les départements au cours de l’année précédant la répartition au titre de la mise à l’abri, de l’évaluation de la situation et d’orientation des jeunes se présentant comme mineurs isolés étrangers, déduction faite des charges déjà assumées par l’État. Il comprend également la prise en charge des mineurs isolés étrangers au sein des établissements et services relevant du 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles lorsque le coût de celle-ci excède un seuil fixé par arrêté interministériel.

Ce montant est réparti entre les départements en proportion des dépenses engagées à ce titre.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau.