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Intervention de Michelle Meunier
Réunion du 13 octobre 2015 à 22h15
Protection de l'enfant — Article 22 quater
Michelle Meunier, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable. Les relations financières entre l’État et les départements au titre de la prise en charge des mineurs isolés étrangers sont organisées par le protocole du 31 mai 2013, qui a été signé par les représentants des départements. En outre, une telle disposition n’a pas sa place dans la présente proposition de loi, sachant que le projet de loi de finances pour 2016 nous sera bientôt soumis.
