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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 13 octobre 2015 à 22h15
Protection de l'enfant — Article 22 quater
Laurence Rossignol, secrétaire d'État :
Sur le fond, cet amendement revient sur le consensus fondant la loi de 2007, c’est-à-dire sur le fait que les enfants doivent être protégés, quelle que soit leur nationalité. Or il est proposé de créer, parmi les bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance, une catégorie distincte, non définie par la loi, qui serait constituée des mineurs isolés étrangers. Un tel traitement spécifique nous paraît contraire aux valeurs de la République.
Au surplus, l’article 40 de la Constitution pourrait être invoqué contre cet amendement, dont l’adoption aurait pour conséquence un accroissement des dépenses de l’État.
